Conditions générales d'utilisation

1. Objet

eFlyPDF est un service en ligne d'outils PDF : fusion, découpage, compression, conversion, OCR, signature, protection et d'autres traitements. Il propose aussi un assistant IA premium, qui aide à comprendre, résumer, traduire, extraire ou remplir des documents.

Ces CGU définissent les droits et obligations de chacun lors de l'utilisation du service, avec ou sans compte.

Les conditions financières des offres payantes figurent dans la politique d'abonnement (/fr/politique-abonnement). Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité (/fr/confidentialite).

2. Éditeur du service

Le service est édité par Blue One Limited, société à responsabilité limitée par actions de droit hongkongais (private company limited by shares), dont le siège est situé Suite C, Level 7, World Trust Tower, 50 Stanley Street, Central, Hong Kong, immatriculée sous le numéro Companies Registry n° 3067388, Business Registration n° 73181417.

Les informations complètes figurent dans les mentions légales (/fr/mentions-legales).

3. Définitions

• « Service » : le site, les outils, l'assistant IA, l'API et l'ensemble des fonctions proposées.
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne qui utilise le service, avec ou sans compte.
• « Compte » : l'espace personnel créé avec une adresse e-mail.
• « Palier » : le niveau d'accès (Gratuit, IA ou Pro) qui détermine vos limites.
• « Pass 24 h » : un accès temporaire aux fonctions du palier IA, acheté une fois, sans renouvellement.
• « Contenu » : les fichiers que vous téléversez et les résultats produits par le service.
• « Pages IA » : l'unité de décompte de l'assistant IA, décrite dans la politique d'abonnement.
• « Assistant » : les fonctions d'intelligence artificielle du service.

4. Accès au service

Le service est accessible depuis un navigateur récent, connecté à Internet. Les frais de connexion restent à votre charge.

Certains outils fonctionnent sans compte. D'autres fonctions demandent un compte avec une adresse e-mail vérifiée.

Vous devez être capable de conclure un contrat selon la loi qui vous est applicable. Si vous utilisez le service pour une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager.

5. Compte utilisateur

Vous créez votre compte avec une adresse e-mail valide. Vous devez la vérifier pour ouvrir les quotas du compte gratuit et l'essai de l'assistant.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Un seul compte gratuit par personne. La création de comptes multiples pour contourner les limites est interdite.

Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte (/fr/compte).

6. Service gratuit

Les outils PDF classiques de eFlyPDF sont gratuits. Ils ne nécessitent aucune carte bancaire et n'ajoutent aucun filigrane à vos fichiers.

Des limites s'appliquent selon votre palier : taille de fichier, nombre d'opérations par jour, nombre de pages pour certains traitements. Par exemple, sans compte, un fichier peut peser jusqu'à 50 Mo ; avec un compte gratuit, jusqu'à 100 Mo.

Ces limites sont affichées dans chaque outil avant le dépôt et sur la page tarifs (/fr/tarifs).

Nous pouvons faire évoluer le contenu du service gratuit. Nous veillons à ce que ces évolutions restent raisonnables et annoncées.

7. Offres payantes

Les paliers IA et Pro, le pass 24 h et les recharges de pages IA sont payants. Leur contenu et leur prix sont affichés sur la page tarifs avant tout achat.

Les règles de paiement, de renouvellement, de résiliation, de rétractation et de remboursement figurent dans la politique d'abonnement (/fr/politique-abonnement), qui fait partie des présentes CGU.

8. Assistant IA

L'assistant produit ses résultats automatiquement, à l'aide de modèles de langage. Ces résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des imprécisions.

Les réponses de la discussion citent les pages du document sur lesquelles elles s'appuient. Vérifiez toujours ces citations et le résultat avant de l'utiliser.

Essai : un compte gratuit dont l'e-mail est vérifié bénéficie d'un essai unique de 3 opérations IA, une seule fois dans la vie du compte. Chaque opération d'essai est plafonnée à 20 pages. L'essai est lié à l'adresse e-mail et, le cas échéant, au moyen de paiement enregistré.

Vos documents ne servent jamais à entraîner un modèle, ni chez nous ni chez nos fournisseurs.

Les documents générés par l'assistant (contrat, lettre, attestation, procuration…) sont des brouillons. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Faites-les vérifier par un professionnel avant toute utilisation importante.

9. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos fichiers et des résultats produits à partir d'eux. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux.

Vous nous accordez seulement le droit, limité et temporaire, de stocker et de traiter vos fichiers pour vous rendre le service demandé.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les fichiers que vous téléversez, et que leur traitement ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Les fichiers sont supprimés automatiquement selon les durées décrites dans la politique de confidentialité (/fr/confidentialite). Conservez vos propres copies : le service n'est pas un outil de sauvegarde.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• téléverser des contenus illicites, notamment portant atteinte aux droits d'autrui, à la vie privée ou à l'ordre public ;
• téléverser des fichiers malveillants ou tenter de compromettre la sécurité du service ;
• contourner les limites, les quotas ou l'essai, notamment par des comptes multiples ou des scripts ;
• utiliser des moyens automatisés hors de l'API officielle ;
• falsifier des documents, usurper une identité ou produire des faux ;
• revendre ou mettre à disposition le service sans notre accord écrit ;
• utiliser l'assistant pour produire des contenus illicites, trompeurs ou dangereux.

Des mesures anti-abus protègent le service : limitation de débit, contrôle anti-robot, vérification des types de fichiers et analyse antivirus.

11. Formulaires administratifs

eFlyPDF est un service indépendant. Il n'est affilié à aucune administration, notamment l'Agence du revenu du Canada (ARC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Les formulaires officiels sont disponibles gratuitement auprès des autorités qui les publient. Le service vous aide seulement à les consulter, les remplir ou les préparer.

Vous restez seul responsable des informations que vous déclarez et de leur transmission à l'administration. Vérifiez toujours la version en vigueur du formulaire auprès de l'autorité compétente.

12. Signature électronique

La signature dessinée, tapée ou importée constitue une signature électronique simple. Sa valeur probante dépend du contexte et peut être appréciée par un juge.

L'option de signature certifiée, réservée au palier Pro, ajoute un certificat, un horodatage par une autorité tierce et un journal de preuve. Elle est conçue comme une signature électronique avancée (qualification à confirmer).

Aucune des signatures proposées n'est une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Si un acte exige une signature qualifiée, utilisez un prestataire qualifié.

Vous êtes responsable de vérifier que le type de signature convient à l'acte que vous signez.

13. API

L'API est réservée au palier Pro. Elle est soumise aux mêmes quotas et aux mêmes limites que votre compte.

Votre clé d'API est confidentielle. Ne la partagez pas et ne l'exposez pas dans un code public. Vous êtes responsable de toute utilisation faite avec votre clé. Vous pouvez la révoquer à tout moment.

La documentation est disponible sur la page développeurs (/fr/developpeurs).

14. Disponibilité du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu. Nous ne pouvons toutefois pas garantir une disponibilité sans interruption.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou cas de force majeure. Nous essayons de prévenir à l'avance des interventions programmées.

En cas de forte demande sur l'assistant, une tâche peut être mise en attente. Aucune page IA n'est décomptée tant que la tâche n'a pas abouti.

15. Responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. Vous l'utilisez sous votre responsabilité, notamment pour la vérification des résultats.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour un utilisateur payant, elle est plafonnée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur (à confirmer).

Nous ne sommes pas responsables d'une perte de données due à l'expiration normale des fichiers, ni de l'usage que vous faites des résultats.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs et qui ne peuvent pas être écartés.

16. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque eFlyPDF, ses textes, son interface et son code sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le service s'appuie sur des logiciels libres, utilisés dans le respect de leurs licences. Ils sont cités dans les mentions légales (/fr/mentions-legales).

17. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, nous pouvons suspendre ou fermer un compte. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous prévenons et vous permettons de présenter vos observations.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte (/fr/compte).

Si nous fermons un compte payant sans faute de votre part, nous remboursons la part non utilisée de la période en cours.

18. Modification des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La date de mise à jour figure en haut de la page.

En cas de changement important, nous vous prévenons par e-mail ou sur le site avant son entrée en vigueur. Si vous refusez, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

19. Droit applicable et litiges

Droit applicable et juridiction : droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong ; un consommateur conserve les protections impératives et le droit d'agir devant les juridictions de son pays de résidence.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du droit de votre pays de résidence.

En cas de litige, contactez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable.

Les consommateurs peuvent aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici (à confirmer).

Nous contacter

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous :

• Par e-mail : contact@eflypdf.com.
• Par le formulaire de contact : /fr/contact.
• Par courrier : Blue One Limited, Suite C, Level 7, World Trust Tower, 50 Stanley Street, Central, Hong Kong.