Aller au contenu
eFlyPDF

Agence du revenu du Canada (ARC)ImpôtsFiche d'aide

RC4288 — Demande d'allègement pour les contribuables

Pour demander l'annulation ou la renonciation à des pénalités et intérêts, en cas de circonstances exceptionnelles, de difficultés financières ou d'erreur de l'ARC.

Ouvrir la source officielle

Le formulaire se télécharge et se dépose sur le site de l'autorité.

À quoi sert ce formulaire

Exposer les raisons pour lesquelles vous demandez un allègement de pénalités ou d'intérêts, années et montants concernés à l'appui.

Pièces à prévoir

Tout document qui appuie votre demande : certificats médicaux, preuves d'un sinistre, état de vos revenus et dépenses en cas de difficultés financières

Où l'envoyer

Suivez les instructions d'envoi indiquées sur le formulaire ou sur la page officielle : selon le cas, il se remet à un tiers (employeur, professionnel de la santé), se transmet en ligne par Mon dossier ou s'envoie par la poste.

Nos conseils

  • Soyez chronologique et factuel : ce qui s'est passé, quand, et pourquoi cela vous a empêché de respecter vos obligations.
  • Téléchargez toujours la version la plus récente depuis la page officielle : les formulaires fiscaux changent souvent d'une année à l'autre.
  • Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, avec la date d'envoi.

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai pour faire la demande ?
Oui, la demande doit viser une période déterminée. Vérifiez la limite de temps applicable sur la page officielle avant de l'envoyer.

Les informations de cette fiche sont générales. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Formulaires liés