Gouvernement de Hong Kong (GovHK)EntrepriseFiche d'aide
NNC1 — Constitution d'une société à responsabilité limitée
Le formulaire du Companies Registry pour créer une société de droit hongkongais limitée par actions, avec l'enregistrement fiscal de l'entreprise en même temps.
Le formulaire se télécharge et se dépose sur le site de l'autorité.
À quoi sert ce formulaire
- Immatriculer une société locale limitée par actions auprès du Companies Registry (le formulaire NNC1G sert aux sociétés non limitées par actions, comme les associations à but non lucratif).
- La demande vaut aussi enregistrement auprès du Business Registration Office : le certificat de constitution et le certificat d'enregistrement de l'entreprise sont délivrés ensemble.
Pièces à prévoir
- Le formulaire NNC1 rempli et signé
- Une copie des statuts (articles of association) ; des modèles sont proposés sur le portail en ligne
- L'avis au Business Registration Office (formulaire IRBR1)
Où l'envoyer
En ligne sur le portail e-Services du Companies Registry, ou sur papier au guichet du Companies Registry. Vérifiez d'abord que le nom choisi est disponible avec la recherche de nom en ligne.
Nos conseils
- Téléchargez toujours la dernière version sur le site officiel.
- Gardez une copie de ce que vous envoyez, avec la date d'envoi.
Questions fréquentes
- Tous les administrateurs doivent-ils signer le formulaire ?
- Un administrateur qui n'a pas signé son consentement dans le formulaire doit remettre un formulaire NNC3 dans les 15 jours suivant la constitution.
Les informations de cette fiche sont générales. En cas de doute, la source officielle fait foi.