IMM 5409 — Déclaration solennelle de l'union de fait

À quoi sert ce formulaire

Attester d'une vie commune en union de fait, signée par les deux partenaires devant une personne habilitée à recevoir les déclarations solennelles.

Pièces à prévoir

• Les pièces indiquées dans la liste de contrôle des documents de votre programme
• Les traductions certifiées des documents qui ne sont ni en français ni en anglais, si elles sont exigées

Où l'envoyer

La plupart des demandes se font aujourd'hui en ligne, sur le portail d'IRCC, où ce formulaire est téléversé avec les autres pièces. Suivez le guide d'instructions de votre programme.

Nos conseils

• Ouvrez le formulaire avec Adobe Acrobat Reader : les navigateurs et la plupart des visionneuses ne l'affichent pas correctement.
• Utilisez le bouton « Valider » du formulaire avant de l'enregistrer : il génère les codes-barres lus par IRCC.
• Préparez vos réponses à l'avance (dates, adresses, historique) : c'est là que se glissent la plupart des erreurs.

Questions fréquentes

Pourquoi ne puis-je pas remplir ce formulaire directement ici ?

Les formulaires d'IRCC sont des formulaires dynamiques (XFA) dont les réponses sont encodées dans des codes-barres. Les remplir avec un autre outil peut les rendre invalides. Nous vous aidons à préparer vos réponses ; le formulaire lui-même se remplit dans Adobe Acrobat Reader ou sur le portail d'IRCC.

Devant qui faut-il signer ?

Devant une personne autorisée à recevoir les déclarations solennelles là où vous signez. Le guide d'IRCC donne des exemples selon le pays.